[Hors ligne deuz]

Efficace le post! ^^

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[Hors ligne willy souleiado]

La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !

Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.

Publié le 17 mars 2014


Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l'accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer d'installations accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).
Pour les ERP existants, la mise en conformité représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais devant les difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics) à respecter leurs obligations dans les temps, le gouvernement a récemment décidé de leur accorder un délai supplémentaire.

Un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance devrait donc être présenté au mois d'avril en Conseil des ministres afin de mettre en place un nouveau dispositif intitulé « Agendas d'accessibilité programmée » (Ad'Ap). Ces agendas permettraient aux établissements qui ne seront pas en conformité avec la réglementation d'accessibilité au 1er janvier 2015 de s'engager sur « un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité » avant la fin de l'année 2014. Ce qui suspendrait le risque de sanction pénale prévue par la loi pour défaut d'accessibilité. Attention, en cas de non-respect de l'Ad'Ap, son signataire s'exposerait à de nouvelles sanctions.
Le délai supplémentaire de mise en conformité accordé par ce nouveau dispositif pourrait atteindre 3 ans pour les ERP de 5e catégorie et de 6 à 9 ans pour les autres ERP.

Rappel :  les ERP sont classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d'y être reçues : à partir de 1 501 personnes : 1 catégorie ; de 701 à 1 500 personnes : 2 catégorie ; de 301 à 700 personnes : 3 catégorie ; moins de 300 personnes (sauf 5 catégorie) : 4 catégorie. La 5 catégorie concerne, en général, des petits établissements avec des seuils spécifiques au type d'établissement (restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes maximum par exemple).
 

Par ailleurs, les possibilités de dérogations prévues par la loi de 2005 seraient maintenues (liées par exemple à des contraintes d'impossibilité technique - terrain, classement, zone de construction…).

Enfin, certaines normes d'accessibilité seraient simplifiées, actualisées et/ou complétées afin de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap.
 Communiqué de presse du Premier ministre du 26 février 2014
 
Article publié le 17/03/14 - © Les Echos Publishing - 2014

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[Hors ligne Marc-Etienne]

Oui effectivement j'ai eu l'info par le président de mon syndicat hôtelier nous avons 4 ans sauf pour tout ce qui est nouveau.
Ceci étant dû au fait que la SNCF n'arrive pas à être au normes à temps, eux ils ont neuf ans pour être aux normes partout en france.

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[Hors ligne deuz]

Merci pour vos reponses rapides

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[Hors ligne Pikachu]

ça fait 10 ans que la loi est passée ... 3 à 9 ans de rab', ça le fait !

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[Hors ligne legaulois]

C'est ça.

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[Hors ligne Marc-Etienne]

Voilà, c'est bien que quand il y a service à table? non?

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[Hors ligne legaulois]

Salut a tous.La fameuse obligation de mise aux normes handicapé pour 2015 est en train de changer,la France ayant été mis au ban des mauvais éléve les commerces déjà existant bénéfice d'un délai de 3 a 9ans selon les cas et de ce fait les dérogations seront accordé pour tous.
Bien sur si tu est en création tu n'as pas le choix

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[Hors ligne Christian]

Et oui... dès que tu as un service à la table : les personnes doivent pouvoir utiliser les toilettes... qu'elles soient PMR ou non... pas de ségégation... 

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[Hors ligne sylvano]

n'importe comment tout les établissement recevant du public devront se mettre aux normes ou demande des dérogations dans certains cas. que sa soit 5 personnes par jours ou 5000. après les normes ne seront pas les même en fonctions du nombres de personnes et du type de commerce.
ton établissement devra être accessibles aux PMR et une circulation possible sans trop de problème à l'intérieur de celui ci. après pour les toilettes c'est comme te le dis Marc Etienne.

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[Hors ligne Marc-Etienne]

Tu fera le service à table, sur assiette, ou les clients prennent au comptoir servit dans la boite à emporter.  Dans un cas c'est restauration sur place donc wc  obligatoire dans l'autre c'est de la vente à emporter donc je crois que, non je dis il me semble que, ce n'est pas obligatoire.

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[Hors ligne deuz]

bonjour à tous!

Quelques petites questions... Je pense qu'elles sont un peu con mais bon...

Un local recevant des personnes mangeant assis doit il obligatoirement être aux normes PMR? équipé de toilettes?
Ou ces aménagements dépendent du nombres de personnes accueillis?

Par avance merci

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