[Hors ligne sitoufive80]

Euh!!!Y a pas une erreur sur les taux de TVA

jadis : Adv. Dans un passé plus ou moins lointain; il y a longtemps.

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[Hors ligne legaulois]

Euh!!!Y a pas une erreur sur les taux de TVA

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[Hors ligne Pizzasudiste]

Tres interressant ce fil, merci sitoufive!

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[Hors ligne sitoufive80]

Ha interressant, sais tu ou je peux trouver le texte de loi?

il ne s'agit pas de texte de loi a proprement parler, plus de doctrine fiscale.

je ne retrouve pas trace de cela ca date (20ans) le internet a l’époque c'etait un balbutiement 

par contre je trouve un truc encore plus stupide au sens commun.
ce qui defini aujourd'hui la vente a emporter ou sur place, c'est l'emballage.
une pizza dans une assiette c'est sur place, dans une boite en carton c'est emporter.
une boisson en canette c'est emporter, dans un gobelet c'est sur place.
le caractere "transportable" du produit est determinant.

donc tu met des tabouret et des mange debout, pour faire patienter ta clientele pendant la preparation apres si le client mange sur palce ben c'est pas ta faute c'est juste une salle d'attente 
la diff de TVA 7% et 5.5% sur une part infime de ton CA devrait pas déclencher de redressement fiscal.
attention: pas de sauce a disposition, serviette ou de couvert sur les mange debout cela va de soi 

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[Hors ligne Did et Nath51]

Voilà, tout est là, on est baladé de personnes en personnes qui ont toutes une version différente de la loi à appliquer.
Je crois que je vais en venir à écrire à plusieurs services de l’État. Il faut que l'on puisse les mettre devant le fait que l'on est absolument dans le flou. Et pourtant, nous voulons bien faire. J'ai hâte de savoir ce qu'ils ont à me répondre, et pas comme la réponse que j'ai eu de la Préfecture qui ne répond pas à mes questions mais à côté bien sûr.

C'est comme la place pour une personne handicapée que je ne peux créer puisque ma rue dépasse à peine les 3m30. En relisant les textes que j'ai pu trouver, il faut que cette place soit à moins de 100 mètres du commerce. Du coup j'avais espoir de pouvoir compter sur le parking de notre Mairie (qui n'a toujours pas de place pour handicapé  ). Manque de bol, nous sommes à 150mètres! J'aurai vraiment tout essayé...

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[Hors ligne Pizzasudiste]

Je viens de demander a la chambre des metiers... Apres avoir eu plusieurs personne qui me disent, c est quoi un erp?
Je tombe sur quelqu un qui a eu une formation ... Et qui n a pas su me repondre.... Je lui ai dit qu il y a des boulangerie qui ont pas de toilettes et des tables, et elle m a dit, vous c est differents vous etes en restauration rapide... Qui croire.... Que de lois , que de lois....

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[Hors ligne Pizzasudiste]

de memoire et sous une tonne de reserve :

jadis afin de beneficier de la TVA taux reduit (5.5) sur l'emporter les table mise a disposition de la clientele devaient etre des mange debout avec tabouret, ainsi on n'entrait pas dans la case sur place.
dans la logique, pas de sur place, pas de TVA 18.6 (oui c'etait jadis ) et pas de norme relative au sur place (toilettes etc)

Ha interressant, sais tu ou je peux trouver le texte de loi?

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[Hors ligne sitoufive80]

Ca me fait penser a quand j ai ouvert... Beaucoup de lois souvent tres dure a appliquer.
Hier j ai appeler la mairie pour savoir si j avais le droit de mettre des tables sans que les clients aient acces au toilettes, la femme de l urbanisme ne savait pas, et elle me conseille d appeler l hygiene. J appelle la ddpp, je lui dit:" bonjour j ai une pizzeria a emporter, je voudrais mettre des tables, est ce que je vais devenir erp et devoir mettre des toilettes"
Reponse: " mais oui pas de probleme, vous pouvez mettre des tables, avant on pouvait pas parcequ il y avait un arrete , mais maintenant vous pouvez sans proposez les toilettes. Mais qu est ce que vous appelez erp?"

Surrealiste, ces gens sont dans un autre monde.

Comment prendre sa reponse au serieux.....

de memoire et sous une tonne de reserve :

jadis afin de beneficier de la TVA taux reduit (5.5) sur l'emporter les table mise a disposition de la clientele devaient etre des mange debout avec tabouret, ainsi on n'entrait pas dans la case sur place.
dans la logique, pas de sur place, pas de TVA 18.6 (oui c'etait jadis ) et pas de norme relative au sur place (toilettes etc)

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[Hors ligne Pizzasudiste]

Ca me fait penser a quand j ai ouvert... Beaucoup de lois souvent tres dure a appliquer.
Hier j ai appeler la mairie pour savoir si j avais le droit de mettre des tables sans que les clients aient acces au toilettes, la femme de l urbanisme ne savait pas, et elle me conseille d appeler l hygiene. J appelle la ddpp, je lui dit:" bonjour j ai une pizzeria a emporter, je voudrais mettre des tables, est ce que je vais devenir erp et devoir mettre des toilettes"
Reponse: " mais oui pas de probleme, vous pouvez mettre des tables, avant on pouvait pas parcequ il y avait un arrete , mais maintenant vous pouvez sans proposez les toilettes. Mais qu est ce que vous appelez erp?"

Surrealiste, ces gens sont dans un autre monde.

Comment prendre sa reponse au serieux.....

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[Hors ligne Did et Nath51]

C'est très difficile de nos jours d'ouvrir un commerce à moins d'avoir déjà pas mal d'argent de côté. Nous avions beaucoup d'idées à propos du local et nous nous sommes vus à descendre sans arrêt nos objectifs pour pouvoir exercer. Notre projet est désormais que de la livraison.

Didier vraiment bien travaillé de sorte à pouvoir sortir une pizza délicieuse. Nous voulons travailler les pizzas au feu de bois et pour l'instant, Didier a remodelé une vieille cuisinière à bois (placée dans le jardin) d'où il arrive à cuire celles-ci, et qui se rapproche du four à bois. Il a réalisé un travail remarquable (mélange de farine) pour la pâte qui est savoureuse, moelleuse, croustillante. J'ai réalisé le logo après des heures et des heures de travail. La publicité est prête, en attente (que je peaufine parce que j'adore ça). Nous avons mené un service dégustation au village. Les prospects se sont régalés et nous avons obtenu le retour de toutes les enquêtes de satisfaction. Nous pensons pouvoir tourner correctement. Il faudra une superbe organisation et ça roulera.

J'annule donc le permis de construire que nous avons déposé il y a quelques temps en Mairie et je fais notre nouvelle demande. Si seulement j'avais su que ce projet nous menait là, nous aurions gagné un temps précieux 

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[Hors ligne Christian]

Ouais, pas facile de te répondre précisémment... je crois que certains maires, pour être tranquilles vont être plus exigeants que d'autres...
Les textes sont pourtant bien précis : à l'extérieur on n'est pas en ERP...

Par contre, les normes handicapés, là c'est autre chose...

Nous on n'était pas conformes lors de l'ouverture, mais on a bénéficié d'une dérogation avec obligation de se mettre en conformité avant ... je ne me rappelle plus de la date, mais c'est pour bientôt je crois... De toutes façons, on va en reparler, parce que pour mettre tout le monde aux normes, ça va coûter un bras, et en plus il y a certains cas ou ce ne sera pas possible...  Alors, ces établissements vont devoir fermer ?    Gros mystère... 

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[Hors ligne Did et Nath51]

Dans ce cas, il est quand même question d'ERP mais sans respecter les normes pures et dures. C'est à dire que tu dois tout cibler sur cet accueil extérieur en matière de sécurité et d'accessibilité.
Ton comptoir par exemple doit être de 30cm/50cm à l'extérieur et à une hauteur de 80cm pour que la personne handicapée puisse placer ses jambes sans qu'elle soit collée au mur lorsqu'elle se trouve face à ton commerce pour prendre sa commande et te régler. Le cheminement devant ton commerce est aussi primordial, il faut vérifier si il est en pente (inférieure ou égale à 5%) et si il est bien adhérant, pas de sol glissant.

Pour la terrasse, je pense, après tout les doc que j'ai vus, que peu importe qu'elle soit dehors, c'est quand  même toi qui accueille la clientèle et qui en est donc responsable. La terrasse devra respecter les normes de sécurité et d'accessibilité.

Pour plus de précisions, il vaut mieux obtenir un écrit de ta préfecture si ils veulent bien répondre à tes questions (par mail par exemple). Pas par téléphone surtout car là, ça ne sert à rien, vu les diverses versions que nous entendons 

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[Hors ligne Pizzasudiste]

Salut !

Oui mais ils ne parlent pas de l exterieur... Parceque moi je recois personne dedans , pas d erp. J ai une sorte de comptoir devant l accueil un peu comme christian...

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[Hors ligne Did et Nath51]

Pour Pizzasudiste : Bonjour, ta question est d'être ou non dans l'obligation des toilettes si tu fais une terrasse...

=> d'après tous les renseignements que j'accumule, dès l'instant où tu vas recevoir du public, que ce soit à l'intérieur de ton local ou à l'extérieur, il faudra que tu aies les normes ERP. Mais il est cependant possible de faire une demande de dérogation si ça peut être justifié... par exemple de ne pas pouvoir créer ces toilettes car aucune possibilité de faisabilité, ou que ça puisse affecter sur les moyens de ta société (je crois qu'il y a 3 raisons qui peuvent faire partie des demandes de dérogations). Sinon ce sera les normes de sécurité et d'accessibilité à appliquer.

Voici la réponse que m'a apportée la Préfecture de la Marne ce jour (au moment où je posais ma question, il était d'actualité de procéder à de la vente à emporter (vente au comptoir sur rue) et un service de livraison :

"Bonjour Madame,

Veuillez trouver ci-après un extrait du guide rédigé par la Préfecture de la Marne concernant la sécurité incendie dans les ERP et disponible sur le site internet de la Préfecture.

Conformément à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), les établissements recevant du public regroupent « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (locaux commerciaux, salles de spectacle, lieux de culte, mairie, école…).
« Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Sont également considérés comme étant des établissements recevant du public :
Ø    les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 m², les logements-foyers et l'habitat de loisirs à gestion collective ;
Ø    les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ; si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leur famille, le seuil est fixé à 7 mineurs.

Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis à d’autres réglementations (exemple : règlement de sécurité contre l’incendie des bâtiments d’habitation pris par arrêté du ministère de l’intérieur du 31 janvier 1986, code du travail, …)."

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[Hors ligne Pizzasudiste]

Non, car si les clients sont dehors, ils de sont pas dedans... 
Les normes de sécurité ERP concernent uniquement l'intérieur : quand un client est à l'intérieur il doit être en sécurité et pouvoir sortir rapidement ... Problème qui ne se pose pas si il est à l'extérieur...
Attention, ce n'est que mon avis... Il reste évident que si la terrasse est un élément privé et non public, si un store banne (par exemple) tombe sur la tête d'un de tes clients, tu seras responsable... Mais là, c'est un autre domaine de responsabilité qui ne concerne pas les ERP...

Pour Did et Nath, les obligations à respecter ? je ne sais pas trop... En plus des normes habituelles pour les cuisines et les accès pour les établissement de restauration, Une douche et un vestiaire pour le personnel salarié ? personnellement, tous nos établissements en sont équipés...

Salut christian!

Alors aucune obligation de leur fournir des toilettes?

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