[Hors ligne pizza loca]

Salut à tous,
Moi aussi en plein dedans , je ne suis pas le locataire actuel mais je reprends le 12 octobre .Si je ne peux déposer celui ci, je suis obligé de monter le dossier pour le propriétaire actuel du fonds ......Je fais donc avec mes projections à la mano en respectant les normes d’accessibilités.
Jérôme, la loi Pinel effectivement offre une alternative au locataire. Mais nous savons tous que si le propriétaire fait les travaux , il y a de grande chance que le loyer soit déplafonné au renouvellement du bail.....
Donc il faut que les négociations soient judicieuses...

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[Hors ligne Jerome]

Sujet sensible chez les propriétaire de commerces !

En effet depuis le 1 janvier 2015 la loi Pinel à transféré certaines obligations coté propriétaires : mise aux normes du batiment et gros travaux qui parfois étaient à la charge du locataire .

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[Hors ligne jean-chris]

C'est exactement ce que je suis à faire!

Dossier photos avec explication de l'impossibilité technique d'équiper l'établissement d'un élévateur ou autre système qui faciliterait l'accès de la salle à l'étage, bref, que du bonheur ,

Trop de contraintes liées à la préservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences...ah je crois que je remplis toutes les motivations permettant d'obtenir une dérogation 

Je ne suis plus tout seul alors ...
Bon en tout cas , j'ai bientôt fini pour le restaurant ...il ne restera plus que l'école !
Le distrib lui a échappé à l'ERP !

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[Hors ligne Mick.auray]

C'est exactement ce que je suis à faire!

Dossier photos avec explication de l'impossibilité technique d'équiper l'établissement d'un élévateur ou autre système qui faciliterait l'accès de la salle à l'étage, bref, que du bonheur ,

Trop de contraintes liées à la préservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences...ah je crois que je remplis toutes les motivations permettant d'obtenir une dérogation 

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[Hors ligne jean-chris]

Plus que quelques jours pour les dérogations....
Tous les ERP doivent être aux normes d'accessibilité depuis le 1 janvier 2015..mais les contraintes du bâti peuvent emmener à demander un delai supplémentaire ou une dérogation !
Date butoir pour les deux cas, le 27 septembre 2015..
comme souvent on laisse trainer, et là ça approche!
C'est mon cas....soirée passé à mettre tout cela au propre !
Rendez-vous demain à la mairie avant envoi au préfet !!!
Demande de dérogation pour impossibilité technique...on croise les doigts !

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