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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet
Thierry Graffagnino
Invité
Remboursements de TVA
«
Réponse #1 le:
03 juin 2009 à 09:55:09 »
Désormais, vous pouvez demander chaque mois le remboursement du
crédit de TVA
qui apparaît sur vos déclarations.
Si vous êtes assujettis à
l'impôt sur les sociétés
, vous pouvez demander dès le lendemain de la clôture de l'exercice le remboursement de vos excédents d'acompte d'impôt sur les sociétés.
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