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Thierry Graffagnino

  • Invité
Remboursements de TVA
« Réponse #1 le: 03 juin 2009 à 09:55:09 »
Désormais, vous pouvez demander chaque mois le remboursement du crédit de TVA qui apparaît sur vos déclarations.

Si vous êtes assujettis à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez demander dès le lendemain de la clôture de l'exercice le remboursement de vos excédents d'acompte d'impôt sur les sociétés.