Fédération des Pizzaïolos de France

Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Discussion démarrée par: Thierry Graffagnino le 03 juin 2009 à 09:55:09

Titre: Remboursements de TVA
Posté par: Thierry Graffagnino le 03 juin 2009 à 09:55:09
Désormais, vous pouvez demander chaque mois le remboursement du crédit de TVA qui apparaît sur vos déclarations.

Si vous êtes assujettis à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez demander dès le lendemain de la clôture de l'exercice le remboursement de vos excédents d'acompte d'impôt sur les sociétés.