[Hors ligne Casa del Gusto]

Vente ambulante sur un terrain privé. Déclaration préalable (oui)

Si un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile, une déclaration est nécessaire. En effet, les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire (art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce).

Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique mais s’appliquent aux ventes ambulantes réalisées notamment à partir de véhicules de type food-truck ou camion pizza qui stationnent sur un terrain privé.

Le fait de procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € (art. L 310-5).

2. En revanche, aucune disposition ne donne compétence au maire pour autoriser ou interdire de façon générale des ventes sur un terrain privé (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg c/société Fourrures du Nord, n° 92514 ; CAA Bordeaux, 6 juillet 1994, maire de Vias, n° 93BX01240 : incompétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé). Par ailleurs, l’exercice d’une activité ambulante sur une propriété privée n’est pas soumis à l’autorisation d’occupation du domaine public, du fait de l’absence d’installation sur le domaine public. Dans ce contexte, la présence momentanée de clients sur le domaine public pour accéder au terrain privé, passer et recevoir leurs commandes, n’est pas incompatible avec l’affectation du domaine public (CE 31 mars 2014, commune d'Avignon, n° 362140). Néanmoins, cette présence peut être restreinte par le maire, de manière proportionnée et justifiée, et ce uniquement pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques (JO Sénat, 13.11.2014, question n° 12422, p. 2551).

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[Hors ligne Matthieu Guillotin]

Et ben moi je suis pas sur, la zone est privée et commerciale .... si il y as un contrat de fait je ne suis pas sur de la vente en deballage et que le maire soit dans sont bon droit.

Autre chose, lisez ca: https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910014.html

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[Hors ligne sylvano]

Bonjour, effectivement le maire de la commune a raison, c'est assimilé à de la vente au deballage, qui doit faire l'objet d'une declaration en mairie. Celle ci  est valable dans le cadre d'un emplacement privé elle ne peut excédé 60 jours sur l'année consécutif ou non. Dansle cadre d'un emplacement public l'autorisation appartient a la mairie et pas besoin de déclaration de vente au deballage

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[Hors ligne le calabrais]

nos amis en camion ,vous avez des reponses

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[Hors ligne Polux85]

bonjour a vous tous possédant une remorque pizza pour la saison dans le sud de la France et exploitant un camion le reste du temps en Vendée .

j exploite un camion pizza sur une station de lavage depuis 4 mois et le propriétaire a reçu ce courrier de la mairie ce matin.

le maire a un très bon copain a 3 kilomètres qui tiens un restaurant.

n empiétant pas sur le domaine publique que dois je penser  de ce courrier?

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