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Réglementation - Lois - Fiscalité / Re : Encaissement gros billet
« le: 20 mai 2019 à 01:21:44 »
Petite info voila ce que dit la loi:
L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".