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Réglementation - Lois - Fiscalité / Re : Re : Re : Débit de boissons
« le: 10 novembre 2012 à 16:40:41 »8500€ pour avoir servi a mangez sur palce alors qu'il n'a pas les toilettes handicapé .
les normes handicapées c'est obligatoire a partir de 2015 je ne vois pas somment il a pu avoir 8 500 € d'amende
Ça dépend si c'est une nouvelle création avec travaux. 2015 c'est pour ceux qui sont déjà en activité. Disons que tu prend un local vide et que tu fais des travaux d'aménagement donc permis de travaux = normes handicapées obligatoire et cela depuis 2010 je crois.
cordialement
d'un autre forum qui est au ralentit depuis que certain sont ici maintenant.