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Aménagement d'un Camion / Re : AVIS SUR UN CAMION
« le: 07 mai 2013 à 02:16:07 »
salut,
mais même sur un terrain publique il n'a pas le droit de dire non catégoriquement mais doit te proposer des emplacement et des horaires.
voici un extrait de texte de loi:
REGIME JURIDIQUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT
1 – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite "décret l'Allarde", et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat (C.E. 22-6-51 DAUDIGNAC : "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la loi") s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Il résulte de ce principe qu'un maire ne saurait légalement interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public par des commerçants ambulants.
L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps (qu'à certaines heures de la journée par exemple) et dans l'espace (dans certaines rues ou dans certains lieux déterminés).
Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées que par l'obligation faite au maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 131-2 du Code des Communes, au maintien de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique.
En pratique, les motifs qui justifient les mesures de l'espèce sont le plus souvent la nécessité d'assurer la libre circulation ou d'éviter les atteintes à l'ordre public.
Mais il faut que les motifs invoqués par les autorités municipales soient réels et démontrables. A défaut, la décision du maire limitant la liberté du commerce et de l'industrie ne manquerait pas d'encourir, à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir, la censure de la juridiction administrative comme étant manifestement entachée d'excès de pouvoir.
mais même sur un terrain publique il n'a pas le droit de dire non catégoriquement mais doit te proposer des emplacement et des horaires.
voici un extrait de texte de loi:
REGIME JURIDIQUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT
1 – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite "décret l'Allarde", et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat (C.E. 22-6-51 DAUDIGNAC : "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la loi") s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Il résulte de ce principe qu'un maire ne saurait légalement interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public par des commerçants ambulants.
L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps (qu'à certaines heures de la journée par exemple) et dans l'espace (dans certaines rues ou dans certains lieux déterminés).
Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées que par l'obligation faite au maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 131-2 du Code des Communes, au maintien de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique.
En pratique, les motifs qui justifient les mesures de l'espèce sont le plus souvent la nécessité d'assurer la libre circulation ou d'éviter les atteintes à l'ordre public.
Mais il faut que les motifs invoqués par les autorités municipales soient réels et démontrables. A défaut, la décision du maire limitant la liberté du commerce et de l'industrie ne manquerait pas d'encourir, à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir, la censure de la juridiction administrative comme étant manifestement entachée d'excès de pouvoir.
je ne voit pas pourquoi!!! c'est le résultat qui compte soit la pizza et bonne ou pas. la façon de faire et importante pour le résultat de ta pizza pas pour la note. si on demande au pizzaiolo d'expliquer sa façon de faire c'est aussi pour être sur qu'il sache faire la pâte et pas que ce soit le premier venu qu'il lui fil un pâton.
