Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: barthpizza le 02 juin 2014 à 18:21:23
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salut à tous,
le président à évoqué cette loi dans un post précédent et en temps que commerçant, j'ai été convié à une réunion d'information sur ce sujet en 2013 déjà PAR LA cci d' Aubenas dont je dépend.
pour faire clair, celui qui se trouveras dans l'impossibilité financière ou matérielle, pourra monter un dossier avec photos et chiffres à l'appuie et l'envoyer à la préfecture afin de prouver par A+B que l'on respecte la loi mais que pour des raisons que vous aurez clairement définis vous ne pouvez faire face à ces obligations .
toujours , d'après le conférencier de la CCI, le risque d'être " mis en demeure" viendra de la part d'associations d'handicapés quel qu'ils soient ou d'une personne ayant un handicap .
L'état ne s'amusera pas à vouloir mettre aux normes 95 % des commerces qui sont dans ce cas là
pour mon cas personnel, je peut mettre la clé sous la porte!!! et étant locataire de la mairie je peut vous assurer que le maire de mon village(et au conseil général du département) m'a confirmé que s'était une chose complétement utopique et de ne pas m'en soucier .
voila , maintenant que faire ??? pour ma part , je ne ferais rien
étant le seul commerçant du village ( tabac presse terminal de cuisson épicerie) je me propose toujours d'aider ma clientèle mais c'est tout ce que je peut faire
à l'heure actuelle, je ne pense pas que notre "CHER GOUVERNEMENT" est envie de ce mettre à dos ceux qui travaillent
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Le pire à propos de cette loi, (sur le fond une bonne chose) c'est que l'etat lui meme est totalement incapable de mettre au norme tous les batiment public, faute de financement. Une loi vient de passer, discretement, repoussant les mises aux normes des batiments publics à 2017 voire plus tard encore.
Bravo, ils sont fort les politiques
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autres choses: si je me souviens bien, on pouvait avoir un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 100 000€
autant dire que quant le conférencier nous à dit ça ;D ;D ;D ;D tous le monde à eu la même réflexion :
y à plus qu'à vendre
mais je le répète ce ne sera pas le gouvernement qui mettra les commerçant à l'amande
il suffira qu'un tribunal condamne une fois un commerçant et cela fera jurisprudence il est la le problème je crois
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pour l instant la loi est abandonné par contre les nouveau devront etre au norme