Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: Damiano le 23 mars 2009 à 09:58:06
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Bonjour a ts
je souhaiterais savoir si c est possible que la mairie d un village me refuse le droit d exercer mon activitee alors qu il n y a aucun pizzaiolo ds le centre ou je veux m installer ..... le refus a etait parce qu il y a une epicerie tabac presse qui fait des sandwichs ..... et une boulangerie qui vends elle aussi des sandwichs pizzas ect..... sinon le centre est constitue d une coiffeuse / agence immo / reparateur pc / couturiere / boucher / boulangerie / epicerie tabac presse / reparateur de tondeuse ....... j ai rencontre le maire de la commune est je lui ai fais part que la coiffeuse cherche a vendre son bail .... il me dis ce que ce n est pas possible que je m y instal car ca ferais de la concurrance ... j ai beau lui expliquer que le metier de pizzaiolo n est pas exploite ds les regles aux alentours et que si par exemple un samedi soir son beau frere passe voir un match il ne va tt de meme pas prendre les pizzas a la boulangerie !!! il est dacc mais dis que les autres commercants entre autre l epicerie et la boulangerie le harcele !!! si je m y instal !!! QUE FAIRE ???????? si je signe avec la coiffeuse peut il vraiment m interdire d exercer ? si OUI pkoi?
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salut pour moi il n'y aucene raison qu'il refuse ton installation! ce n'est pas de son ressort
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:)
srtt que l activitee est demandee mais le pb de ce petit paelin c est que les commercants lui disent s il s installe il va ns faire perdre sandwichs ou autres !!! QUEL CONNERIE !!!!
Est ce que si je signe avec la coiffeuse il y aurais des risques qu il refuse ? !!! car les locaux appartiennent a la mairie mais pas le bail !
est ce risque ? est ce que je dois voir un point bien precis avant de signer ?
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Il ne peut pas refuser, loi de la libre concurrence oblige. Et s'il s'obstine tu peux aller devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause. Le problème est que vos relations partiront direct sur un mauvais pied.
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:)
ok
mais si les locaux st a la commune et que je rachete le fd de la coiffeuse aucun point ne peu me penaliser?
lui st avis perso il est pas trop contre apparement mais les deux epicerie et boulangerie lui mettent la pression :( c est pr ca !
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si j'ai bien compris la mairie est propriétaire et loue au salon de coiffure , bien lire le bail faut il l'autorisation du propriétaire des murs pour céder le bail ?
aller voir les commerçants susceptibles de poser problème et discuter avec eux en leur expliquant votre projet
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il faut bien lire le bail, pour voir si il n'y a pas des restrictions, si certaines professions sont pas excluses.
sinon ce n'est pas du ressort de la mairie.
la seule possibilité qu'ils ont, est le droit de préemption, il rachète le commerce et ont 1 an pour le revendre a un coiffeur,cela a été institué pour protéger les centres villes.
je ne saurais trop vous conseiller d'aller voir un spécialiste du droit commercial, pour un billet de 100€ vous serez sur.
quel organisme dois je contacter ?
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si j'ai bien compris la mairie est propriétaire et loue au salon de coiffure , bien lire le bail faut il l'autorisation du propriétaire des murs pour céder le bail ?
aller voir les commerçants susceptibles de poser problème et discuter avec eux en leur expliquant votre projet
oui c est deja fais fathia devant il te repondent le soleil se leve pr tt le monde et qd jrencontre le maire il me dis que st tel etait rouge de colere si je me fournie une copie du bail y a t il des personnes qui serais calee a ce niveau ?
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quel organisme dois je contacter ?
un conseiller juridique
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je vous donne mon avis
réessayer de négocier avec la mairie quitte a demander au cédant(le coiffeur) de vous accompagner a la mairie ainsi que les commerçants concernés je pense que c'est la meilleure solution pour arriver a un terrain d'entente, car si vous passez en force dur dur les relations
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:)
j en suis tt a fait contient ..... la coiffeuse c est deja deplacee a deux reprise mais bon....... j attends une confirmation de ca part concernant le bail si ttefois il n est pas stipule que l on peut faire que l activitee de coiffure j irais de l avant ....merci a ts pr vos premieres rep :)
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c est une affaire qui demmare mal tu risque d avoir des batons dans les roues pour la suite a mediter
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:)
ok
mais si les locaux st a la commune et que je rachete le fd de la coiffeuse aucun point ne peu me penaliser?
lui st avis perso il est pas trop contre apparement mais les deux epicerie et boulangerie lui mettent la pression :( c est pr ca !
Si le bail est pour une activité spécifique en l'occurence la coiffure, tu ne pourras pas y exercer autre chose qu'un salon de coiffure, sauf à avoir l'autorisation du propriétaire en l'occurence la mairie.
Si le bail est tout commerce, et que tu rachetes le fond, ils ne peuvent t'empecher d'y faire des pizzas, sauf si une clause du bail interdit les travaux......
Mais demarrer une location avec un propriétaire hostile, n'est pas la plus comfortable des situations.
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En France, la loi en vigueur, c'est le principe de la libre concurrence. Exemple : lorsque tu seras installé : tu ne pourras pas empecher un autre pizzaïolo de s'installer en face de chez toi... demandes à Fathia : elle en sait quelque chose...
Le Maire n'a donc aucun pouvoir en la matière... SAUF si il ya des précisions la dessus dans le bail puisque dans ton cas le Maire est Bailleur.
1ere chose : demande une copie du bail à la coiffeuse. Elle ne va pas refuser car c'est son intéret de te céder son droit bail...
2eme chose : avec cette copie : va voir ton comptable. Si tu n'a pas de comptable, va voir celui de la coiffeuse : il te conseillera au mieux de tes intérets : tu es un futur client potentiel pour lui...
N'oubliez pas : le comptable est souvent le meilleur conseiller juridique : c'est son boulot de nous conseiller, et on n'y pense pas toujours... Il ne remplacera jamais un avocat en cas de conflit, mais c'est la 1ere démarche à faire et c'est souvent gratuit...
Je comprends l'attitude des autres commerçants, mais tant pis : la loi de la libre concurrence, ils la connaissent tous... Ils finiront bien par t'accepter, quand ils verront que tu vends pas de sandwichs, et puis, celui qui vend des pizzas, et bien, il se mettra à faire des Kebabs... ;D
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;D mdr
ok ok j ai tel on sera d ici peu s il y a une clause concernant uniquement le droit d exercer la coiffure ...si jamais elle n y est pas j irais de l avant ..... merci beaucoup pr vos connaissances ;)
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Et puis si les Kebabs, ça le branche pas : dis lui de faire des Hot-Dogs : c'est encore plus facile, et comme il est boulanger : il aura déjà le pain frais : mettre des saucisses de strasbourg et de la moutarde dedans, il doit bien être capable ? non ? ;D
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J'ai entendu le même cas ! dans mon village
pendant la rénovation de ma pizzeria , un concurrent a voulu s'installer à 200 mètres de là ,
Les locaux appartenait à la mairie et louait a un coiffeur !
résultat la mairie à refusé le droit au bail car j'étais en création déjà.
Il ont reloué à un autre coiffeur..
Donc tout est dans le bail ..faudrait le lire damiano
ps as tu reçu le mail d'hier ?
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oh oui je connais cette situation j'ai un resto sur ma gauche sur ma droite derrière et un camion en face mais qui est en passe de changer d'endroit car il n'a pas d'autorisation sur le terrain ou il est installé , la concurrence existera toujours mais il faut qu'elle soit loyale,
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;) ciao fabio en ce qui concrne le bail je devrais avoir des news d ici peu par son comptable et une fotocopie ...... le mail tjrs pas non reessaye desfois que ca pas marche ..... ;)
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OK
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Dans le bail que j'ai signé dernièrement même si je suis libre cessionnaire (avec notamment la clause de solidarité pour garantir le repreneur) les locataires suivants auront le devoir de consulter le bailleur pour leurs éventuels repreneurs de bail (sauf si c'est la reprise du fond commercial).
C'est à dire que le bailleur peut refuser qu'une personne prenne le bail pour n'importe quelle raison ou alors peut demander une contrepartie comme une pourcentage du droit au bail.
Ensuite il existe effectivement d'autres clauses comme évoquées au dessus comme le devoir de passer par le bailleur pour réaliser des travaux intérieurs et de nombreuses clauses qui appliquées à la lettre peuvent être fort contraignantes pour l'entrepreneur.
En fait il faut voir le bail mais d'après ce que j'ai compris ils comportent en général tous des clauses qui vont permettre au bailleur de refuser une personne indésirable.
Par exemple les clauses de non concurrence un peu floues "activité qui nuirait au commerces situés aux alentours" la nuisance étant une notion subjective et peu mesurable surtout en amont.
Je rejoins l'avis général ... si y'a une mauvaise ambiance, ca va craindre un peu ... Je pense qu'il faudrait un peu insister sur l'émulation qui peut naître d'une multiplication d'offres de restauration dont chacun pourrait tirer bénéfice ...
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Bonjour 2F,
Non, moi je n'ai pas de telles clauses : c'est assez soft. Il faut dire que mon cas est particulier : j'ai repris un local qui était vide depuis 2 ans, suite à dépot de bilan du prédecesseur... Le propriétaire n'a plus rien touché en loyers depuis cette date... Autant dire qu'il n'a pas fait la fine bouche et était content de trouver un nouveau locataire : on a négocié à l'amiable les différentes clauses du bail qui a été rédigé par l'agent immobilier...
Comme quoi, en la matière, ces clauses ne sont pas systématiques... Lors des discussions préalables : il faut négocier, et par exemple proposer une compensation financière : en principe, les bailleurs aiment bien... : faire supprimer la ou les clauses contaignantes et à la place, verser un dépot de garantie de 4 mois au lieu de 2 mois... Ca les rassure... Il suffit de faire un emprunt un tout petit peu plus important à la banque, ce n'est pas ce qui va changer grand chose en mensualités, et, ça passe... ;)
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bonjour cela existe ji suis passer il y a quelques années
ca se dit despecialisation total vas sur le site lexinter.net
et bon courage
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Slt, d'aprés mon expérience, pas le comptable, SURTOUT PAS le conseillé juridique, mais consulte plutot un avocat (60€), tu seras fixé. ;)
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Est-ce que le Maire a motivé son refus par écrit?
La première chose serait de lui faire une lettre recommandée sur votre intention d'installation, et lui demander sa réponse par écrit.