Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: Pikachu le 05 décembre 2015 à 06:23:26
-
Dossier lié aux affichages réglementaires.
Poster ici vos trouvailles, avec vos sources, merci.
-
Affichage lié à l'alcool
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches
prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique
Art. 1er. ? L’affiche prévue par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons
à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Elle est apposée à l’intérieur
de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à
proximité du comptoir.
Art. 2. ? L’affiche prévue par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à
emporter reproduit le modèle figurant en annexe 2 ou, pour les points de vente de carburant, en annexe 3 du
présent arrêté. Elle est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l’établissement.
Art. 3. ? Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté
source : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/jo_20100131_0009.pdf (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/jo_20100131_0009.pdf)
lien général : http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html (http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html)
PDF à imprimer et afficher :
- affichette vente à emporter (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Vente_a_emporter_HD.pdf)
- affichette vente sur place (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Vente_sur_place_HD.pdf)
-
Affichage lié à l'interdiction de fumer
« Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818309&dateTexte=&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818309&dateTexte=&categorieLien=id)
lien général : http://www.sante.gouv.fr/interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics-sommaire.html (http://www.sante.gouv.fr/interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics-sommaire.html)
PDF à imprimer et afficher :
- affichette interdiction de fumer (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Flyer_Interdiction_de_fumer.pdf)
- Affichette emplacement fumeurs (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Affiche_Emplacement_fumeur.pdf)
-
Y a-t-il une affiche pour l'interdiction de chien dans l'établissement et aussi une réglementation l'interdisant, aujourd'hui par deux fois j'ai refusé les chiens et eu des remarques parce que je les ai interdit. Pour moi c'est comme dans une épicerie, les animaux n'ont pas leurs places dans un restaurant.
-
concernant les animaux, il n'y a aucune loi les interdisant, c'est à l'appréciation du commerçant, toutefois si tu ne veux pas d'animaux dans ta boutique un simple panneaux ou il est écrit que les animaux ne sont pas admis dans l'établissement fait l'affaire, il faut juste que se soit visible de l'extérieur.
-
l'interdiction des chiens dans le restaurant est à la discrétion du gérant sans obligation de l'afficher.
par contre tu n'as pas le droit de refuser des clients par ce qu'ils ont des enfants ... :o ;D
-
Si tu as la cuisine ouverte sur la salle les animaux sont interdits au méme titre qu'ils le sont dans la cuisine.
-
Affichage lié à l'accès des chiens
à noter le cas des chiens-guides d'aveugle qui sont apparemment autorisés ... :o
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 88 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687467&idArticle=LEGIARTI000006657056&dateTexte=&categorieLien=cid)
L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale sera punie d’une amende de 300€. La peine sera doublée en cas de récidive.
Code de l'action sociale et des familles - Article R241-22 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45C3C142A97024A872233741FD6F1983.tpdila10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905723&dateTexte=20151206&categorieLien=id#LEGIARTI000006905723)
de ce fait, tu peux afficher ce panonceau : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/PICTOGRAMME%20INTERDIT%20SAUF.pdf (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/PICTOGRAMME%20INTERDIT%20SAUF.pdf)
(https://www.federation-pizzaiolos-france.fr/forum/proxy.php?request=http%3A%2F%2Fwww.avise-info.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Frubriques%2Fpictogramme.png&hash=45327474d09eb61f69fabfe901a7775585ff1c48)
-
Ne pas oublier l'obligation d'afficher la licence à l’extérieur.
-
Merci Daniel, pour les chiens guide je n'ai aucun soucis avec ils son dressé rigoureusement et aussi sélectionné avec soins, ce n'est pas le chien de tata qui mange les reste de table sous la chaise. Et qui te mord le talon d'Achille chaque fois que tu debarasse la table du voisin.
-
Bonjour,
j'ai un résumé de 302 pages sur toute les obligation, affichage, amende, ect....
comment fair pour le mettre en pièce jointe ?
car il doit être trop gros sa marche pas
-
Déja, ce dossier est il diffusable (public) ou réservé à ceux qui ont fait la formation?
-
Pour le cas des chiens, si la cuisine est ouvert sur un comptoir type bar, est ce que la cuisine est consideré comme ouverte sur la salle et donc interdit au chien ?