Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: polux93330 le 27 juin 2016 à 08:34:56
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Bonjour, j exploité depuis 5 ans une remorque snack pizza sur un terrain privé.
La mairie m à donner une facture dont l intitulé est "redevance d occupation du domaine public",il mme l ont donner l année dernière en fin de saison en attendant le règlement,leur est dit que j enverrai le chèque une fois ma comptabilité effectué.
Final j ai pas réglé fois l intitulé de la facture.
La je viens d arrivé et des confrères,m ont dit qu'ils avaient été obligé de payer pour ouvrir.
Que dois je en penser?quel décret à la mairie pour imposer une telle taxe.
Je remercie par avance toutes les personnes pour faire la lumière sur ce problème
Cordialement Cedric
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Peux tu decrire un peu plus precisemment la configuration de ton emplacement?
Theoriquement ils n'ont pas le droit de t'imposer une taxe si TOUTE ton activite ce passe sur un terrain prive. Par contre si tes clients sont stationnes sur la voie publique ils peuvent considerer que tu occupes effectivement l espace public dans le cadre de ton activitee...
Perso je trouve ca limite mais j ai deja entendu parler de situations comme ca. Et c'est aussi dependant de la politique de la commune par rapport aux activitees ambulantes (certaines veulent se debarrasser des camions ou autre...), parfois aussi de l'endettement de la commune aussi (j ai un emplacement payant sur une commune qui pratique des tarifs vraiment abuses car ils ont faits de mauvais investissements et doivent renflouer les caisses... mais tout est a l'avenant dans cette commune, et pour tout le monde: impots locaux, taxe fonciere,...)
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Terrain privé avec stationnement sur le terrain et non voie publique,acces portail 12 mètres
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Ah ouais, la c'est etonnant! Tu leur a demande la raison precise du pourquoi de la demande ? Tu as bien fait les choses au depart? (Demander les autorisations a la mairie en debut d activite, etc,etc...).
Si c'est le cas ca sent la visite chez un avocat (d'autant plus si vous etes plusieurs dans la meme situation).
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Terrain privé +stationnement sur terrain privé = mairie peu rien faire!
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ils font ce qu'ils peuvent pour limiter le phénomène !
imaginez que tout le monde fasse pareil , terrain et parking privé , c'est déloyal face aux commerçants fixes qui eux paient les taxes communales .
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Finalité de ma demande,suis allée à la mairie et facture caduc car vu que je paye déjà une taxe la cpe.
Merci aux membres qui m ont répondu.
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voila a quoi sert le forum ;)