Franchise en base de TVA

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,

• 42 300 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 400 € pour leurs autres activités),

• 81 500 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En 2013 et 2012, le barème de l'impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n'ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu'ils étaient en 2011.

Facturation

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue, au cours de l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 34 600 € pour les autres prestations de services,

• 52 000 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 20 900 € pour leurs autres activités),

• 89 600 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.