Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: vincent lecuyer le 25 février 2015 à 14:14:06
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Peut être une bonne nouvelle si j'ai bien compris ce que j'ai lu.
Avant la loi Pinel, un locataire premier signataire de bail commercial (3.6.9), qui vendait son commerce avant la fin des 9 années était tenu de payer le loyer si son successeur n'était pas en mesure de le faire.
A présent par cette loi Pinel les choses se font de façon triennale. Exemple dans mon cas (qui est celui auquel j'ai le plus de plaisir à faire référence ;D ), j'ai signé mon bail il y a plus de 4 ans, donc si je vend demain je suis dégagé de toutes obligations. Very good news.
Bien sur la loi Pinel prévoit et englobe d'autre chose mais c'est ce point précis qui m'intéresse.
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Attention Vincent, avec la loi Pinel, tu parles de période triennale.
Je comprend donc qu'avec ton bail qui a 4 ans, tu risque de rester caution solidaire jusqu'à la 6ème année.
Enfin à première lecture je le vois comme ça, je n'ai pas lu la loi, je vais m'y intéresser, car c'est une assez bonne nouvelle en soit malgré tout.
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La loi PINEL est venue dégager la responsabilité de cédant ; ainsi le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause de garantie solidaire que pour une durée de 3 ans maximum.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/loi-pinel-les-principales,18282.html#FFGE6tVMykSbgwV7.99 (http://www.village-justice.com/articles/loi-pinel-les-principales,18282.html#FFGE6tVMykSbgwV7.99)
Pour moi, même avec un bail qui a 4 ans, tu reste solidaire quand même quelques années. Je me trompe peut-être. Mais en tout cas pas jusqu'au 9 ans. Il y a une amélioration la dessus
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En fait je me suis mal exprimé, il me semble que tu n'e t'engages que pour les 3 premières années. A confirmer.
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Ah oui ok.
Perso, je l'ai compris dans le sens suivant :
J'ai un bail qui a 4 ans, je vends demain, je reste caution solidaire jusqu'aux 7 ans et non plus jusqu'aux 9 ans. Mais c'est peut-être une mauvaise lecture de ma part.
A creuser, dans les deux cas c'est intéressant quand même.
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Tiens j'ai trouvé une lecture plus claire de l'article :
VI) Clause de solidarité cédant/cessionnaire :
Lorsque le bail commercial stipulera, en cas de cession du droit au bail, une solidarité du cédant avec le cessionnaire au profit du bailleur, cette dernière ne pourra être mise en jeu que pendant une durée de trois ans à compter de ladite cession et le bailleur sera tenu d’informer le cédant dès le premier mois d’impayé de loyer.
J'ajouterai à la suite de la dernière phrase (la bailleur.....), le vendeur est donc tenu d'en informé Carlo pour une visite de courtoisie ;D
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Il faut aussi voir ça de plus pres avec un avocat car si le bail commercial a été fait au nom de la société et que lorque tu vends tu arretes ta société finalement ledit cautionnaire n existe plus !
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Attention Vincent, avec la loi Pinel, tu parles de période triennale.
Je comprend donc qu'avec ton bail qui a 4 ans, tu risque de rester caution solidaire jusqu'à la 6ème année.
Enfin à première lecture je le vois comme ça, je n'ai pas lu la loi, je vais m'y intéresser, car c'est une assez bonne nouvelle en soit malgré tout.
Renseignements pris près d'un pote agent immobilier, c'est bien ce que tu décris. Cela dit je gagne 3 ans de sommeil quand même
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Au moins comme ça on est calé. Oui c'est clair, tu sers les fesse pendant 36 mois et après c'est bon. Ou au pire comme je te disais plus haut. En cas de loyer impayés, l'huissier Carlo peut être mandaté pour récupérer la sommes (valable uniquement à Rouen) lol