Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: estbou le 17 octobre 2009 à 18:35:01
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Bonjour,
Je viens vers vous pour trouver des réponses.
Merci vos réponses dans le forum de présentation.
Mon mari a ouvert un camion pizza, depuis le mois d'août. C'est une ancienne caravane, entièrement refaite (il n'y a que le chassie d'origine) qui stationne sans roues, sur un emplacement privé en bord de route, entre deux villages. Il a un bail commercial avec la propriétaire, il est sur le statut de l'auto-entrepreneur, via le commerce. Il est assuré. Il n'a demandé aucune autorisation auprès de la mairie.
Il est ouvert de 18h à 21h30. Il n'a pas de tables, donc les clients ne mangent pas sur place. A 22h maxi, il ferme tout, mais plus de voitures vers 21h-21h15.
Tout se passe super bien pour un début, sauf qu'il a eu la visite de la gendarmerie, car il y aurait une plainte. Mais nous n'en savons pas plus pour l'instant.
Deux semaines plus tard nous recevons un courrier de la mairie, nous informant que nous avons fait une construction illégale, dans un endroit dangereux, sans autorisation d'urbanisme, et que la gendarmerie nous a dressé procès-verbal.
- La "caravane" n'est pas une construction, mais elle est posée sur le sol, roues enlevées. Mais cela reste du démontable, même du déplaçable.
- Elle se trouve en retrait de la route, avec du goudron devant elle (environ 2 mètres), puis les voies de circulation, sur une route départemental, reliant 2 villages. Les gens ne se garent jamais sur les voies de circulation. La caravane se trouve sur un terrain privé.
- La gendarmerie ne nous a pas donner de procès-verbal, seulement une visite pour nous informer de la plainte, et un appel téléphonique pour avoir d'autres renseignements. Puis depuis une semaine pas de nouvelles.
Le projet a été monté avec l'aide d'une boutique de gestion, qui nous dit que nous n'avons pas à nous inquiéter. Mais nous nous inquiétons.
Sauriez-vous me dire, s'il est bien dans son droit, ou s'il risque de devoir arrêter ? La gendarmerie et la mairie ont-elles des pouvoirs bien qu'il soit sur un emplacement privé et qu'il soit en règle ?
Merci beaucoup
... suite
Je pense que la mairie est pas trop contente d'avoir ce genre d'installation sur le bord de route ou sinon, le copain d'une personne en mairie est gêné de la concurrence, pourtant loyale (4 km et 6 km d'éloignement environ).
Heureusement qu'au niveau du travail lui-même et du retour des clients ça se passe super bien, car sinon, vu comme ça lui casse le moral, mon homme aurait baissé les bras.
Encore merci pour vos écrits.
Je vous raconte la suite dès que j'ai des nouvelles.
Et voici la suite. Ce samedi matin mon mari a pris rv avec le maire. Durée un quart d'heure pendant lequel il ne l'a pas laissé parler. Il veut simplement qu'il enlève sa caravane dans les 15 jours car il ne veut ni mobilome, ni caravane ni abris en bois sur sa commune.
Il ne veut pas lui laisser un autre emplacement, ni lui trouver un autre endroit, car il y a deux pizzerias et que d'après lui cela suffit pour le village (4500 habitants), alors qu'il travaille à 90% avec les habitants du village d'après.
Voilà. Et là que faire ? Contre la mairie, franchement je ne sais pas qu'elle poids on peut avoir.
Si vous avez des idées ou textes de lois, n'hésitez pas
Encore merci
Valérie
Super
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je ne saurais que vous conseiller d'aller consulter un avocat , la consultation il est vrai est un peu couteuse mais je pense vaut le coup, si vous avez une assurance professionnelle pour votre activité avez vous peut être une protection juridique. j'ai eu un litige professionnel il y plusieurs années et des l'instant ou j'ai fait intervenir un avocat et bien on m'a laissée tranquille
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Bonjour Estbou, un peu galère cette histoire et je comprend votre désarroi.
Ceci a bien l'air d'un abus de pouvoir, autrement, je suis persuadé que les gendarmes vous auraient ordonné de fermer sur le champs.
Si vous ne gênez pas la circulation ni la sécurité, je ne vois pas pourquoi vous seriez dans l'illégalité.
Attendez un courrier officiel du maire et vous verrez ensuite, en attendant, continuez votre activité en toute sérénité et appliquez vous à fabriquer de bonnes pizzas. ;)
Tenez nous informés de l'évolution de la situation car la Fédé est aussi là pour défendre les interets des pizzaïolos Français et cette malheureuse expérience peut servir à d'autres.
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bonsoir estbou , c'est vrai un peu galere cette histoire , mais si vous etes sur un terrain privé je vois pas le probleme, est -ce que l'ancien proprietaire du commerce a deja eu le meme probleme ? bon courage
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bonjour willy
vous savez terrain privé ne veut pas dire que l'on peut faire ce que l'on veut
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tout a fait fathia,mais il faut certainement le faire valoir
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On commence un peu à comprendre.
Merci de votre intérêt.
Apparemment la mairie ne veut pas d'abris en bois, caravane et mobilhomme sur la commune.
Bon après comme de partout, il y en a quelques-un comme de partout et qu'on laisse.
Ensuite, apparemment, hors agglomération il faudrait 5 mètres entre la caravane et la route. Ce qui n'est pas le cas, car il doit y avoir 3 mètres.
Et là c'est la DDE qui va s'en charger, puisqu'elle est prévenu par la mairie.
Ce sont des choses tolérées, mais dès que le mairie est contre, ben je crois qu'on a plus le choix.
On va sûrement devoir fermer, au bout de deux mois, pas parceque cela ne marche pas, mais parce que notre mairie veut garder un certains prestiges sur sa commune.
Dommage qu'il ne nous propose pas une solution alternative...
Valérie
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bonjours,
est ce que vous habiter la commune en question , par ce que si c'est le cas pourquoi ne pas l'installer chez vous
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On commence un peu à comprendre.
Merci de votre intérêt.
Apparemment la mairie ne veut pas d'abris en bois, caravane et mobilhomme sur la commune.
Bon après comme de partout, il y en a quelques-un comme de partout et qu'on laisse.
Ensuite, apparemment, hors agglomération il faudrait 5 mètres entre la caravane et la route. Ce qui n'est pas le cas, car il doit y avoir 3 mètres.
Et là c'est la DDE qui va s'en charger, puisqu'elle est prévenu par la mairie.
Ce sont des choses tolérées, mais dès que le mairie est contre, ben je crois qu'on a plus le choix.
On va sûrement devoir fermer, au bout de deux mois, pas parceque cela ne marche pas, mais parce que notre mairie veut garder un certains prestiges sur sa commune.
Dommage qu'il ne nous propose pas une solution alternative...
Valérie
si c'est vraiment la raison pourquoi n'essayer vous pas d'investir dans un camion a pizza la au moins c'est un véhicule roulant
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Pas de marchand ambulant, non plus, sur le commune...
Et hier j'ai pensé à ça. Alors un camion, au moins il n'est stationné que pendant les heures d'ouverture sur terrain privé. Mais si le pb de la distance existe, alors cela ne changera rien. De plus je crois que pour les commerces ambulants, le maire a vraiment sont mot à dire.
Mais en fait je suis plus sûre...
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Pas de marchand ambulant, non plus, sur le commune...
Et hier j'ai pensé à ça. Alors un camion, au moins il n'est stationné que pendant les heures d'ouverture sur terrain privé. Mais si le pb de la distance existe, alors cela ne changera rien. De plus je crois que pour les commerces ambulants, le maire a vraiment sont mot à dire.
Mais en fait je suis plus sûre...
il n'y a pas de marché dans cette commune? le plus simple , (je radote) c'est de voir un avocat tu aura au moins la confirmation d'un pro sur ton dossier.
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Oui on habite la commune pour répondre à Willy, mais cela ne serait pas possible chez nous.
Pour l'avocat on va le faire demain, mais je pense que malheureusement le boutique de gestion n'a pas bien renseigné mon mari, et qu'il y a peu de chance qu'il puisse continuer. De plus s'il n'enlève pas sa caravane dans 15 jours (ou 1 semaine, si on se base à partir de la lettre de la mairie) il risque 2000 euros d'amende...
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Et non il n'y a pas de marché...
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Oui on habite la commune pour répondre à Willy, mais cela ne serait pas possible chez nous.
Pour l'avocat on va le faire demain, mais je pense que malheureusement le boutique de gestion n'a pas bien renseigné mon mari, et qu'il y a peu de chance qu'il puisse continuer. De plus s'il n'enlève pas sa caravane dans 15 jours (ou 1 semaine, si on se base à partir de la lettre de la mairie) il risque 2000 euros d'amende...
Les boutiques de gestion ne sont malheureusement pas au top dans tout les domaines , n'ayez pas peur des menaces, voyez votre avocat et tenez nous informé de la suite.
Je suis de tout coeur avec vous.
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Merci
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encore une drôle d'histoire ! et dans ces moments là on est seul malgré tout !
si vous avez été mal conseillé faites le savoir par voie jurudique !
pour le reste courage !
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un Maire ne peutvous interdire d'exploiter un commerce ambulant sans bonne raisons:
Commerce ambulant 11 ème législature
Question écrite n° 37290 de M. René Trégouët (Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la difficulté très souvent rencontrée par les commerces ambulants (par exemple un commerçant possédant un camion aménagé aux normes et vendant des sandwichs et des boissons autorisés par la réglementation) lorsqu'ils effectuent (dans le cadre d'une manifestation sportive ou associative par exemple) une demande d'autorisation à la mairie du lieu concerné en vue d'exercer leur métier. Ils se voient en effet très souvent refuser l'autorisation nécessaire pour des motifs soit liés au commerce local qu'il convient de préserver soit liés à des raisons de sécurité du déroulement des manifestations (pas toujours motivées d'ailleurs). La réglementation actuelle par le maire de l'activité des commerçants ambulants sur la voie publique prévoit pourtant que les conditions de délivrance des autorisations de stationnement ne doivent pas comporter de discriminations injustifiées tendant par exemple à privilégier les commerçants résidant dans la commune. Quelles voies de recours existent pour le commerçant ambulant qui se voit systématiquement refuser l'autorisation d'exercer son métier ? La réglementation est-elle susceptible d'évoluer dans un sens moins contraignant pour eux ?
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 502
Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de réglementer la vente de marchandises ou la prestation de services par des commerçants ou artisans à l'installation provisoire sur la voie publique, en tenant compte des impératifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Le Conseil d'Etat a jugé illégale une décision qui subordonne l'exercice de la profession de commerçant ambulant à des conditions qui excluraient certains marchands. Il sanctionne, également, les réglementations qui seraient contraires à l'égalité des citoyens devant la loi ou constitueraient un détournement de pouvoir. L'arrêté principal réglementant les activités ambulantes sur le territoire de la commune est soumis au contrôle de légalité dont est chargée l'autorité préfectorale, qui peut, de sa propre initiative ou sur la demande de toute personne, le déférer à la juridiction administrative. Les commerçants qui estiment que les décisions prises à leur encontre ne répondent pas aux critères légaux précités peuvent, s'ils le jugent utile, les contester en saisissant les juridictions administratives compétentes afin d'en demander l'annulation. En outre, par la voie de l'exception d'illégalité, il est possible aux commerçants, à l'occasion d'un litige les opposant à une commune, de saisir, à tout moment, le tribuanl administratif d'une délibération municipale, même si celle-ci est devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours contentieux. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, il est préférable de rechercher une solution amiable à ce type de problème. L'expérience prouve que bon nombre de conflits locaux ont trouvé leur solution dans le cadre des commissions départementales du commerce non sédentaire que les préfets réunissent chaque année. Ces instances, qui ont pour objet de débattre de l'ensemble des problèmes qui se posent aux commerçants non sédentaires dans l'exercice de leur activité, représentent un outil privilégié de dialogue.
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Super pour tes renseignements GABY, par contre, tous ces textes ne traitent que des commerces non sédentaires, or, je crois que dans le cas présent, comme il n'y a plus roues à la caravanne, on est assez proche de la sédentarisation ?... ::)
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ben!! faut mettre les roues :P
Voici un lien intéressent sur le sujet et parle même de fixe en plus d'un N° de tel pour se renseigner:
http://www.inforeg.ccip.fr/Conditions-d-exercice-d-une-activite-non-sedentaire-fiche-78-6040.html#18074 (http://www.inforeg.ccip.fr/Conditions-d-exercice-d-une-activite-non-sedentaire-fiche-78-6040.html#18074)
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en plus dans votre cas si vous êtes bien sur une route or aglomération , c'est pas a la mairie qu'il faut demander l'autorisation.
Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique
Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :
à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville
vous devriez vite le faire a la préfecture( sans en parler au maire) et après montrer votre autorisation a la mairie en souriant un peut. ;)
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Sacré François !!
Toujours la au bon moment avec la bonne réponse !
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Merci pour toutes ces infos. C'est super chouette, et on se sent un peu moins seuls.
Mais notre cas est encore différent, puisque le reproche est la "dangeureusité" (oups !) de l'emplacement et le fait que les voitures stationnent sur la chaussée publique, et j'insiste, pas sur une des voies de circulation.
Et mon mari n'a pas le statut de vendeur ambulant et qu'il est sur du privé. (pour les textes)
Là on est entrain d'essayer de savoir ce qui se passe réellement, car le maire aurait été étonnement fermé, ce qui parait étrange à ceux qui le connaissent.
A partir d'aujourd'hui le camion est fermé, les clients ont été averti par texto, beaucoup nous ont envoyés des encouragements, même proposer une pétition... C'est très chouette de leur part et du coup encore plus triste...
Les enfants et moi le récupérons à la maison, ce qui devrait être sympa (il est ouvert tous les soirs, donc absent le soir depuis 2 mois), mais franchement vu son moral !!!
Je vous tiens au courant. Et merci encore d'être là.
Valérie
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Slt,
J’en profite pour demander a tous ceux qui on un camion pizza et qui ce déplace dans une ou plusieurs ville en dehors de celle de résidence, s'ils ont une carte les autorisant à exercer?
Je n'avais pas connaissance de cette législation. Est vous?
Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité non sédentaire
Important : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 simplifie les formalités pour exercer une activité ambulante.
Bientôt, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Seront concernées les personnes :
- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
La "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.
La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) et sera renouvelable à l'issue de cette période.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de l'arrêté précisant notamment les pièces à fournir avec la déclaration préalable.
Commerçants ambulants
Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (pour Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile (pièce d'identité, quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation, justificatif du paiement de la taxe d'habitation).
Les personnes dont le domicile est situé hors de France, doivent effectuer cette déclaration auprès de la préfecture dont dépend la commune où ils souhaitent exercer le principal de leur activité ambulante (décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997).
La préfecture remet alors immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable 1 mois, en attendant l'obtention d'une "carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire".
Documents à fournir : attestation provisoire, photos d'identité, extrait KBis, attestation de prise en charge par les services fiscaux.
Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.
Précisions :
Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant.
Les personnes physiques n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent exercer l'activité de commerçant ambulant que si les conditions suivantes sont réunies :
- elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne,
- elles sont munies d'un livret spécial de circulation, attribué par la préfecture pour une durée de 5 ans sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un extrait de casier judiciaire, de 2 photos d'identité et d'un extrait Kbis.
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;D c'est ptete parce que tu bosses pas en camion que tu savais pas ;D
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Merci pour toutes ces infos. C'est super chouette, et on se sent un peu moins seuls.
Mais notre cas est encore différent, puisque le reproche est la "dangeureusité" (oups !) de l'emplacement et le fait que les voitures stationnent sur la chaussée publique, et j'insiste, pas sur une des voies de circulation.
Et mon mari n'a pas le statut de vendeur ambulant et qu'il est sur du privé. (pour les textes)
Là on est entrain d'essayer de savoir ce qui se passe réellement, car le maire aurait été étonnement fermé, ce qui parait étrange à ceux qui le connaissent.
A partir d'aujourd'hui le camion est fermé, les clients ont été averti par texto, beaucoup nous ont envoyés des encouragements, même proposer une pétition... C'est très chouette de leur part et du coup encore plus triste...
Les enfants et moi le récupérons à la maison, ce qui devrait être sympa (il est ouvert tous les soirs, donc absent le soir depuis 2 mois), mais franchement vu son moral !!!
Je vous tiens au courant. Et merci encore d'être là.
Valérie
slt, bon ce n’est pas si important que cela d’être ou pas sur un terrain privé !
Il nécessaire que vous puissiez présenter un dossier en expliquant la nature du commerce, la possibilité de se garer sans danger enfin tous ce qui sera nécessaire pour justifier votre chois et le donner a la préfecture si route or commune ou à la mairie si dans la commune et le maire ou la préfecture devra vous justifier son interdiction et ci elle n'est pas motivé vous pouvez saisir la juridiction et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Je vous conseillerais également de vous renseigniez auprès d’un conseillé juridique. Il y a pas mal de cabinets d’avocat qui donne des 1ères réponses gratuites sur internet. Cela pour vous aiguillez sur vos démarches.
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;D c'est ptete parce que tu bosses pas en camion que tu savais pas ;D
juste, je suis en pizzéria ;D
Mais, m'intéressent au dossier de Valérie je me renseigne un peut sur le commerce ambulant et je me demandais si tous sont au courant des lois. Ainsi que le fait que sur la carte grise il soit bien inscrit VASP Magasin et que celui ci correspond bien au camion pizza en question et non à une autre dénomination. Pour confirmer demander le dossier de la DRIRE. Sans quoi vous ne serez pas vraiment assuré en cas de problème.
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La mairie peut te poser probleme comme c'est le cas pour les stationnements de vehicules devant ta caravane et il est vrai qu'il y a une distance a respecter de la route du moment ou on laisse un commerce fixe ou un chalet a pizza.
J ai été confronté à ce cas sur la ville de LYON.
Il peut y avoir un risque conséquent pour la sécurité des personnes des lors qu'elles sortent de leurs vehicules pour aller chercher leurs pizzas et il est logique qu'il fasse appel à la DDE, c'est la procédure.
A l'inverse, meme sur un stationnement privé bien placé, la mairie ne peut t'interdire la vente ambulante sauf dans certains cas comme risque iniondations etc. C'est le cas ici dans ma nouvelle petite ville, je connais une personne à la mairie qui me l a fait comprendre pour les arretes municipaux anti camions et les emplacements privés. On ne peut rien faire sur un emplacements privés sauf dans certains cas comme la distance de la route et certains autres risques (inondations).
Attention à certains avocats également, qui t'assomment sur les prix avant meme qu'une procédure ne soit lance.
Essaye de creuser par toi meme en recherchant dans un premier des textes legislatifs à la DDE, associations de defence des camions ambulants qui ont deja eu le cas jusqu'en conseil d'etat etc, et sur internet.
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On avance tj pas et c'est pas facile.
Je pense que le gros soucis c'est qu'il n'y a pas de réglementation claire, ou accessible.
Le maire a demandé à la DDE qu'on nous mette une amende, mais nous ne l'avons pas eu car nous sommes sur du privé !
J'attends des nouvelles de l'avocat et de la mairie...
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bonjours etsbou
contact la federation national des artisans pizza en camion magasin , sur marseille il pourront peut etre t'aider, va sur leur site pour avoir un aperçu
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Je vais le faire.
Merci
Valérie
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Bonjour à tous
Un peu de nouvelle...
La caravane est enlevée et l'activité arrêtée depuis presque un mois.
Le conseil municipal est passé. Le maire a refusé toutes discussion à notre sujet, (avec certains de ses conseiller, en tête à tête !). Il est complètement fermé.
Nous allons prendre RV avec un avocat, pour savoir exactement nos droits et par la suite envisagée un autre emplacement, sûrement en ambulant.
Nous ferons une demande à notre mairie, qui la refusera, car le maire ne veut pas d'ambulant sur sa commune !!! Il n'y a même pas de marché (fruits-légumes)
Dès que je connaitrais un peu plus la lois, je reviendrais vers vous pour partager mes infos.
Merci encore d'avoir été là.
Valérie
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merci pour le retour d'informations ;)
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Valérie, J'espère que vous ne perdez pas le moral et j'espère de tout coeur que cela s'arrangera avec votre mairie.
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quand je lis ce genre de post,je me dis parfois que les gens qui nous gouvernent on envi d'une France de chomeurs ou de rmistes,c'est pas possible d'entraver les gens qui on envi d'entreprendre de la sorte ???
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je viens de voir ce poste, sur certaine commune il y a des arrété municipaux et les ambulants et autre n'on pas le droit de s'instaler.
pour un abris fixe sur la commune il faut que le proprio est demandé un permis de construire.
à partir du moment qu'il sera construit, il pourrat en faire ce qu'il veux, et si sa fait moin de 14 m2 au sol(a vérifier), c juste la commune qui donne sont avis. :'( ;)
il a k dire qu'il fait un garage.
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Lorsque la Fédé aura pris un certain volume et qu'elle sera écoutée, nous pourrons lutter et aider les pizzaïolos contre ces agissements.
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Bonjour à tous
Un peu de nouvelle...
La caravane est enlevée et l'activité arrêtée depuis presque un mois.
Le conseil municipal est passé. Le maire a refusé toutes discussion à notre sujet, (avec certains de ses conseiller, en tête à tête !). Il est complètement fermé.
Nous allons prendre RV avec un avocat, pour savoir exactement nos droits et par la suite envisagée un autre emplacement, sûrement en ambulant.
Nous ferons une demande à notre mairie, qui la refusera, car le maire ne veut pas d'ambulant sur sa commune !!! Il n'y a même pas de marché (fruits-légumes)
Dès que je connaitrais un peu plus la lois, je reviendrais vers vous pour partager mes infos.
Merci encore d'avoir été là.
Valérie
Bonjour Valérie,
Je constate que la situation est au plus mal.
Je viens de retrouver une lettre* qui, sans transformer l'essai, va peut-être faire réfléchir ce maire obtus.
Tu peux très bien lui faire parvenir en soulignant que d'une part, c'est le souhait du gouvernement que d'aider les entrepreneurs et d'autre part c'est son intérêt d'en accueillir pour augmenter son taux de taxes professionnelles car, comme maire, il va en avoir cruellement besoin avec les dernières directives gouvernementales (réservées aux grosses entreprises)...
*lettre de réponse à la demande effectuée par la FNAPCM
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Merci pour vos messages de soutien et merci pour ta lettre Philippe.
Je vais la garder précieusement, on ne sait jamais...
A bientôt
Valérie