Fédération des Pizzaïolos de France
Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: bullogui le 14 mars 2015 à 15:26:06
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Bonjour a tous,
J'ai trouvé un emplacement pour ma remorque a pizza sur une propriété privée en bordure de nationale.
Ma remorque va être positionnée a environ 10mètres du bord de la nationale
J'ai une autorisation écrite du propriétaire du terrain et bientôt je vais avoir un bail de location du terrain.
En consultant le forum j'ai bien compris que sur une propriété privée le maire de la commune ne peut pas faire grand chose et que je n'ai pas de demande a faire a la mairie.
J'ai accompli toutes les formalités d'enregistrement a la chambre des métiers.
Le seul souci est que je suis en CORSE et que les commerçant du secteur connaissent le maire et vont surement tenter de me faire fermer.
D'où ma question Est-ce que quelqu'un a des texte de loi sous la main a me soumettre pour que je puisse me défendre ?
merci d'avance
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J'avais trouvé quelque chose il y a quelques semaines, j'espere l'avoir enregistré dans mes favoris.
Je regarde et je te dis ça demain.
Amicalement.
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Je te remercie par avance ...
tu es visiblement le seul a avoir cette reponse.
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bonjour, désolé j'avais pas vu ton post.
te voilà un lien qui parle de sa
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910014&idtable=q218876&_c=base+question+vente+pizza&rch=gs&de=20090101&au=20091231&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910014&idtable=q218876&_c=base+question+vente+pizza&rch=gs&de=20090101&au=20091231&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn)
bonne lecture.
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Je vous fait part de la réponse du Ministre de l'Ecologie à une question d'un parlementaire , un sénateur, parue au journal officiel du du 11/12/2008.
Question su Sénateur : " (...) le cas d'une personne qui souhaite installer sur un terrain privé en bordure de route, une roulotte ou une caravane afin d'y vendre des frites. Il lui demande d'une part si l'intéressé doit faire une demande sprécifique d'urbanisme et, d'autre part si le maire dispose d'un pouvoir de police de règlementation (...)
Réponse du ministre : La règlementation de code de l'urbanisme concernant les caravannes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisir(...) les caravanes utilisées à usage professionel ne sont pas concernées par cette règlementation.(..) à la condition de conserver ses moyens de mobilité. Dans le cas contraire ( c'est à dire retirer les roues) elle entrent dans le cadre du code de l'urbanisme.
Le ministre ajoute enfin, " Un maire n'a pas compétence pour délivrer ou retirer une autorisation d'exercer une activité commerciale siasonnière sur un terrian privé."
En souhaitant avoit été le plus précis possible
Référence(s) :
Code de l'urbanisme art R.111-37 à R.111-40
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
J.O. Sénat du 02/04/2009 question n° 06627 J.L.Masson
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Merci pour ces éclaircissement
a bientot
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personnellement les maire ne devrais pas a avoir leur mots a dire pour les commerce ambulant je trouve sa pas normal ,( a son bon vouloir) la seul chose qu'ont devrais lui laissez comme droit de regard ,ces uniquement le choix des emplacement ,même en imposer un nombres par commune mais en aucun cas de décider s'il accepte un commercer ambulant sur la commune .
car une personne qui achète un camion d'occasion ou neuf qui peut frôler les 100mille euro es qui dort dans un boxe ces honteux !!!!!!.
soit on laisse les commerce ambulant dans un nombres définie par nombres d'habitants ce qui donnerait une moyenne de commerce par commune ou on interdit le commerce ambulant tous simplement .