Fédération des Pizzaïolos de France

Techniques - Organisation Aménagement - Stratégie Communication => Gérer son établissement => Réglementation - Lois - Fiscalité => Discussion démarrée par: alain leloup le 23 juin 2008 à 19:34:24

Titre: vente avec prime
Posté par: alain leloup le 23 juin 2008 à 19:34:24

bonsoir
je fait une offre  cadeau  :  j offre une bouteille de vin a partir de 20 euros d achat 

je viens de me rendre  compte de cela   

L’article L. 121-35 du Code de la consommation dispose qu’est interdite toute vente, ou offre de vente, de produits ou de biens ou toute prestation, ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services.

en faite on peu offrir le meme produit mais pas un autre 

avez vous une astuce qui me permet de contourner cette reglementation pour que je puisse toujour offrir cette bouteille de vin sans etre hors la loi

je cloture un imprimer jeudi   c est hyper urgent  merci

Titre: Re
Posté par: raymond saux picart le 23 juin 2008 à 21:11:31

Re

Titre: Re : vente avec prime
Posté par: alain leloup le 27 juin 2008 à 10:19:11

ca y et c est regler  je leur et avancer ta propo  et plein d autre  et  de toutes facon  la prime d=ne doit as depasser les 7% de l offre ce qui etait mons ca   
MAIS IL N AVAIT PAS ENVIE DE CE FAIRE CHIEZ  et c est mal me connaitre
donc c est reglez  je garde cette promo   merci a tous   enfin surtout a raymond  :-*