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cette loi existe , elle a étais promulguée debut aout 2015, par décret , par la loi macron, daniel......................Le particulier à son compte n’a, en outre, plus à effectuer de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger sa résidence principale.....
re,bonjour , pourquoi , tu dis ca , daniel
merci attoss19 ......dommage qu'elle ne soit en vigueur que depuis cet été
Il est surtout important que tu croie toi en ton projet, ce qui est primordial pour avoir l’énergie et la motivation nécessaire à la réussite.
avec de la "bouteille" je met tout dans la balance de la décision : les options pro et personnel et j'essaie de trouver un équilibre entre les 2 !
Oui effectivement vu comme ça tu a bien raison, perso j'ai toujours jouer a la roulette russe depuis 25 ans tout c'est bien passer mais heureusement qu'il ne mais rien arriver je commence juste a 46 ans a prendre certaines précautions tu a raison de tout prévoir je pense après tu n'aura plus que a te consacré a 100% sur le travail
Protection du patrimoine immobilier du particulier ayant une activité professionnelle indépendante (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…)(art. 206 / Code de commerce : L.526-1 à L.526-3 modifiés)Depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, les biens personnels des particuliers à leur compte (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…) sont protégés d’éventuels recours de créanciers (code de commerce : L.526-1 et suivants).Une déclaration d’insaisissabilité, document identifiant les biens que le particulier entend protéger de ses créanciers, doit être établie devant notaire.Sont concernés par cette protection, les particuliers immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.La loi du 6 août 2015 modifie ce dispositif d’insaisissabilité pour le rendre automatique lorsque le bien constitue la résidence principale du particulier.Renforcement de la protection du patrimoine immobilier(art. 206 I / code de commerce : L.526-1 al 1er)La présente loi rend systématique la protection de la résidence principale du professionnel sans qu’il n’ait à effectuer de formalités particulières. La déclaration d’insaisissabilité devant notaire n’est donc plus exigée pour la résidence principale. Pour les autres biens immobiliers, le dispositif est maintenu. Ses biens seront ainsi protégés après une déclaration d’insaisissabilité.Insaisissabilité automatique de la résidence principale du professionnel(art. 206 I / code de commerce : L.526-1 al 1er)La résidence principale des particuliers ayant une activité professionnelle indépendante (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…) est de droit insaisissable. Les éventuels créanciers ne peuvent engager de procédures de recouvrement à l’encontre de la résidence principale pour des dettes de nature professionnelle.Le particulier à son compte n’a, en outre, plus à effectuer de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger sa résidence principale.Cette insaisissabilité de droit est également applicable lorsque le bien affecté à la résidence principale du particulier est utilisée en partie pour un usage professionnel. Dans ce cas, seule la partie utilisée à titre de logement est protégée.Par ailleurs, pour les biens en copropriété, il n’est plus exigé que la partie non utilisée pour l’activité professionnelle soit identifiée dans l’état descriptif de division de l’immeuble.Enfin, la domiciliation de l’activité professionnelle dans le local d’habitation (Code de commerce : L.123-10) ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable.Ces mesures concernent les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après le 7 août 2015.
hummmm pas convaincu par ta façon de voir la chose . tu te complique vraiment la vie et en plus tu augmente les frais tu parle déjà d intérêt mais tu veux protéger t est bien tu a donc peur que cela ne fonctionne pas
