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Réglementation - Lois - Fiscalité / Re : Problème avec la mairie
« le: 17 octobre 2009 à 22:34:15 »
je ne saurais que vous conseiller d'aller consulter un avocat , la consultation il est vrai est un peu couteuse mais je pense vaut le coup, si vous avez une assurance professionnelle pour votre activité avez vous peut être une protection juridique. j'ai eu un litige professionnel il y plusieurs années et des l'instant ou j'ai fait intervenir un avocat et bien on m'a laissée tranquille