[Hors ligne François Guérin]

Slt,
J’en profite pour demander a tous ceux qui on un camion pizza et qui ce déplace dans une ou plusieurs ville en dehors de celle de résidence, s'ils ont une carte les autorisant à exercer?

Je n'avais pas connaissance de cette législation. Est vous?


  Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité non sédentaire

 Important : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret  n° 2009-194 du 18 février 2009 simplifie les formalités pour exercer une activité ambulante.

Bientôt, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Seront concernées les personnes :
- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
La "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.

La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) et sera renouvelable à l'issue de cette période.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de l'arrêté précisant notamment les pièces à fournir avec la déclaration préalable.


  Commerçants ambulants

Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (pour Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile (pièce d'identité, quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation, justificatif du paiement de la taxe d'habitation).

Les personnes dont le domicile est situé hors de France, doivent effectuer cette déclaration auprès de la préfecture dont dépend la commune où ils souhaitent exercer le principal de leur activité ambulante (décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997).

La préfecture remet alors immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable 1 mois, en attendant l'obtention d'une "carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire".
Documents à fournir : attestation provisoire, photos d'identité, extrait KBis, attestation de prise en charge par les services fiscaux.
Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.

Précisions :

 Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant.
 Les personnes physiques n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent exercer l'activité de commerçant ambulant que si les conditions suivantes sont réunies :
- elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne,
- elles sont munies d'un livret spécial de circulation, attribué par la préfecture pour une durée de 5 ans sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un extrait de casier judiciaire, de 2 photos d'identité et d'un extrait Kbis.

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[estbou]

Merci pour toutes ces infos. C'est super chouette, et on se sent un peu moins seuls.

Mais notre cas est encore différent, puisque le reproche est la "dangeureusité" (oups !) de l'emplacement et le fait que les voitures stationnent sur la chaussée publique, et j'insiste, pas sur une des voies de circulation.

Et mon mari n'a pas le statut de vendeur ambulant et qu'il est sur du privé. (pour les textes)

Là on est entrain d'essayer de savoir ce qui se passe réellement, car le maire aurait été étonnement fermé, ce qui parait étrange à ceux qui le connaissent.

A partir d'aujourd'hui le camion est fermé, les clients ont été averti par texto, beaucoup nous ont envoyés des encouragements, même proposer une pétition... C'est très chouette de leur part et du coup encore plus triste...

Les enfants et moi le récupérons  à la maison, ce qui devrait être sympa (il est ouvert tous les soirs, donc absent le soir depuis 2 mois), mais franchement vu son moral !!! 

Je vous tiens au courant. Et merci encore d'être là.

Valérie

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[Hors ligne Ciro Panella]

Sacré François !!

Toujours la au bon moment avec la bonne réponse !

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[Hors ligne François Guérin]

en plus dans votre cas si vous êtes bien sur une route or aglomération , c'est pas a la mairie qu'il faut demander l'autorisation.

  Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique

Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :

 à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville

vous devriez vite le faire a la préfecture( sans en parler au maire) et après montrer votre autorisation a la mairie en souriant un peut. 

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[Hors ligne François Guérin]

ben!! faut mettre les roues 

Voici un lien intéressent sur le sujet et parle même de fixe en plus d'un N° de tel pour se renseigner:

http://www.inforeg.ccip.fr/Conditions-d-exercice-d-une-activite-non-sedentaire-fiche-78-6040.html#18074

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[Hors ligne Christian]

Super pour tes renseignements GABY, par contre, tous ces textes ne traitent que des commerces non sédentaires, or, je crois que dans le cas présent, comme il n'y a plus roues à la caravanne, on est assez proche de la sédentarisation ?...

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[Hors ligne François Guérin]

un Maire ne peutvous interdire d'exploiter un commerce ambulant sans bonne raisons:

Commerce ambulant  11 ème législature 
Question écrite n° 37290 de M. René Trégouët (Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3999
 
M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la difficulté très souvent rencontrée par les commerces ambulants (par exemple un commerçant possédant un camion aménagé aux normes et vendant des sandwichs et des boissons autorisés par la réglementation) lorsqu'ils effectuent (dans le cadre d'une manifestation sportive ou associative par exemple) une demande d'autorisation à la mairie du lieu concerné en vue d'exercer leur métier. Ils se voient en effet très souvent refuser l'autorisation nécessaire pour des motifs soit liés au commerce local qu'il convient de préserver soit liés à des raisons de sécurité du déroulement des manifestations (pas toujours motivées d'ailleurs). La réglementation actuelle par le maire de l'activité des commerçants ambulants sur la voie publique prévoit pourtant que les conditions de délivrance des autorisations de stationnement ne doivent pas comporter de discriminations injustifiées tendant par exemple à privilégier les commerçants résidant dans la commune. Quelles voies de recours existent pour le commerçant ambulant qui se voit systématiquement refuser l'autorisation d'exercer son métier ? La réglementation est-elle susceptible d'évoluer dans un sens moins contraignant pour eux ? 
 
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 502
 
Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de réglementer la vente de marchandises ou la prestation de services par des commerçants ou artisans à l'installation provisoire sur la voie publique, en tenant compte des impératifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Le Conseil d'Etat a jugé illégale une décision qui subordonne l'exercice de la profession de commerçant ambulant à des conditions qui excluraient certains marchands. Il sanctionne, également, les réglementations qui seraient contraires à l'égalité des citoyens devant la loi ou constitueraient un détournement de pouvoir. L'arrêté principal réglementant les activités ambulantes sur le territoire de la commune est soumis au contrôle de légalité dont est chargée l'autorité préfectorale, qui peut, de sa propre initiative ou sur la demande de toute personne, le déférer à la juridiction administrative. Les commerçants qui estiment que les décisions prises à leur encontre ne répondent pas aux critères légaux précités peuvent, s'ils le jugent utile, les contester en saisissant les juridictions administratives compétentes afin d'en demander l'annulation. En outre, par la voie de l'exception d'illégalité, il est possible aux commerçants, à l'occasion d'un litige les opposant à une commune, de saisir, à tout moment, le tribuanl administratif d'une délibération municipale, même si celle-ci est devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours contentieux. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, il est préférable de rechercher une solution amiable à ce type de problème. L'expérience prouve que bon nombre de conflits locaux ont trouvé leur solution dans le cadre des commissions départementales du commerce non sédentaire que les préfets réunissent chaque année. Ces instances, qui ont pour objet de débattre de l'ensemble des problèmes qui se posent aux commerçants non sédentaires dans l'exercice de leur activité, représentent un outil privilégié de dialogue.
 

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[LA SCARPINA]

encore une drôle d'histoire ! et dans ces moments là on est seul malgré tout !
si vous avez été mal conseillé faites le savoir par voie jurudique !
pour le reste courage !

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[estbou]

Merci

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[Bruno BERTRAND]

Oui on habite la commune pour répondre à Willy, mais cela ne serait pas possible chez nous.

Pour l'avocat on va le faire demain, mais je pense que malheureusement le boutique de gestion n'a pas bien renseigné mon mari, et qu'il y a peu de chance qu'il puisse continuer. De plus s'il n'enlève pas sa caravane dans 15 jours (ou 1 semaine, si on se base à partir de la lettre de la mairie) il risque 2000 euros d'amende...

Les boutiques de gestion ne sont malheureusement pas au top dans tout les domaines , n'ayez pas peur des menaces, voyez votre avocat et tenez nous informé de la suite.
Je suis de tout coeur avec vous.

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[estbou]

Et non il n'y a pas de marché...

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[estbou]

Oui on habite la commune pour répondre à Willy, mais cela ne serait pas possible chez nous.

Pour l'avocat on va le faire demain, mais je pense que malheureusement le boutique de gestion n'a pas bien renseigné mon mari, et qu'il y a peu de chance qu'il puisse continuer. De plus s'il n'enlève pas sa caravane dans 15 jours (ou 1 semaine, si on se base à partir de la lettre de la mairie) il risque 2000 euros d'amende...

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[Bruno BERTRAND]

Pas de marchand ambulant, non plus, sur le commune...

Et hier j'ai pensé à ça. Alors un camion, au moins il n'est stationné que pendant les heures d'ouverture sur terrain privé. Mais si le pb de la distance existe, alors cela ne changera rien. De plus je crois que pour les commerces ambulants, le maire a vraiment sont mot à dire.

Mais en fait je suis plus sûre...

il n'y a pas de marché dans cette commune? le plus simple , (je radote) c'est de voir un avocat tu aura au moins la confirmation d'un pro sur ton dossier.

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[estbou]

Pas de marchand ambulant, non plus, sur le commune...

Et hier j'ai pensé à ça. Alors un camion, au moins il n'est stationné que pendant les heures d'ouverture sur terrain privé. Mais si le pb de la distance existe, alors cela ne changera rien. De plus je crois que pour les commerces ambulants, le maire a vraiment sont mot à dire.

Mais en fait je suis plus sûre...

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[Hors ligne fatiha]

On commence un peu à comprendre.

Merci de votre intérêt.

Apparemment la mairie ne veut pas d'abris en bois, caravane et mobilhomme sur la commune.

Bon après comme de partout, il y en a quelques-un comme de partout et qu'on laisse.

Ensuite, apparemment, hors agglomération il faudrait 5 mètres entre la caravane et la route. Ce qui n'est pas le cas, car il doit y avoir 3 mètres.

Et là c'est la DDE qui va s'en charger, puisqu'elle est prévenu par la mairie.

Ce sont des choses tolérées, mais dès que le mairie est contre, ben je crois qu'on a plus le choix.

On va sûrement devoir fermer, au bout de deux mois, pas parceque cela ne marche pas, mais parce que notre mairie veut garder un certains prestiges sur sa commune.

Dommage qu'il ne nous propose pas une solution alternative...

Valérie

si c'est vraiment la raison pourquoi n'essayer vous pas d'investir dans un camion a pizza la au moins c'est un véhicule roulant

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